Wayback Machine
«DÉC. FÉVR. MARS »
Previous capture 2 Next capture
«2020 2021 2022
Retour à l'index des sites archivés
Cette capture de site Web a été effectuée le 2 févr. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
Certains liens internes et externes ainsi que les formulaires, la recherche et les éléments interactifs du site, y compris les vidéos, peuvent ne pas fonctionner.
Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 2 févr. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Personnes ne pouvant pas hériter

Dans votre testament, vous pouvez donner des biens à qui vous voulez. Toutefois, certains de vos dons seront sans effet si vous les faites à certaines personnes et, parfois, dans certaines situations. En effet, les personnes suivantes ne pourront pas hériter de votre legs :

  • le notaire qui a rédigé votre testament;
  • le conjoint, l’enfant ou le parent de ce notaire, entre autres membres de sa famille;
  • le témoin de votre testament;
  • le propriétaire ou l’administrateur de l’hôpital ou du centre d’accueil où vous êtes hébergé si vous rédigez votre testament à ce moment, sauf s’il est votre conjoint ou votre proche parent;
  • l’infirmière ou le médecin, entre autres employés salariés, qui a pris soin de vous à l’hôpital ou au centre d’accueil où vous êtes hébergé si vous rédigez votre testament à ce moment, sauf s’il est votre conjoint ou votre proche parent.

Personnes indignes

D’autres personnes peuvent aussi voir leur héritage annulé. Ces personnes sont, par exemple :

  • quelqu’un qui a attenté à votre vie;
  • quelqu’un qui, de mauvaise foi, a caché, abîmé ou détruit votre testament.

Néanmoins, ces personnes peuvent hériter si vous les désignez comme héritières alors que vous connaissez les actions qu’elles ont posées contre vous.

Retourner en haut