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Dépôt volontaire

Le dépôt volontaire fait en sorte qu’un particulier en difficulté financière (appelé débiteur) peut payer volontairement ses créanciers en proportion de leurs réclamations et de sa capacité de payer.

En optant pour le dépôt volontaire, le débiteur peut éviter la saisie ou la faillite. Il jouit alors du bénéfice d'insaisissabilité, pourvu qu’il respecte ses obligations.

Le débiteur et ses créanciers ont intérêt à bien connaître les aspects légaux du dépôt volontaire, afin d’éviter toute erreur ou mauvaise surprise.

Droits et obligations du débiteur

Pour bénéficier du dépôt volontaire, le débiteur doit respecter ses obligations concernant :

Si le débiteur ne respecte pas ses obligations, il peut perdre la protection accordée par le dépôt volontaire. En tout temps, un débiteur peut renoncer au bénéfice du dépôt volontaire au moyen d’un avis qu’il notifie au greffier.

Droits et obligations du créancier

Un créancier impliqué dans une procédure de dépôt volontaire a tout intérêt à connaître ses droits et ses obligations, afin de s’assurer d’obtenir ce qui lui est dû et de respecter les règles en vigueur.

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