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Défaut du tiers-saisi de déclarer

Un tiers-saisi peut être condamné au paiement de la somme due à votre créancier saisissant, comme s'il était lui-même débiteur, s’il :

  • ne produit pas de déclaration;
  • ne retient pas ou ne dépose pas une somme d'argent;
  • fait une déclaration qui se révèle fausse.

Toutefois, un tiers-saisi peut en tout temps, même après jugement, obtenir l'autorisation de déclarer ou de déposer, à ses frais, les sommes qu'il aurait dû retenir et déposer depuis la notification de l'avis d'exécution. Il doit en plus payer les frais occasionnés par son défaut.

 

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