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Cette capture de site Web a été effectuée le 2 févr. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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La Chambre civile est l'une des divisions de la Cour du Québec. Elle peut entendre :

  • les demandes dans lesquelles la somme réclamée ou la valeur de l'objet en litige est inférieure à 85 000 $, sauf les demandes de pension alimentaire, entre autres exemples;
  • les demandes de garde d'une personne en établissement hospitalier en vue d'une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci; 
  • certaines demandes portant sur les affaires municipales et scolaires.

Elle a compétence exclusive pour entendre les appels portant sur des décisions rendues par certains tribunaux administratifs, comme le Tribunal administratif du logement.

Loi Loi sur les tribunaux judiciaires
Compétence Compétence en matière civile
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