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Division des petites créances

La Division des petites créances appartient à la Chambre civile de la Cour du Québec. Elle entend les réclamations d’au plus 15 000 $ qui sont faites par :

  • une personne physique;
  • une personne morale;
  • une société, ou une association ou un autre groupement sans personnalité juridique si celui-ci comptait 10 employés ou moins au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation.

Ces réclamations sont habituellement appelées les petites créances.

La Division des petites créances entend aussi certaines réclamations qui touchent la fiscalité, plus précisément celles se rapportant aux taxes et aux impôts.

Loi Loi sur les tribunaux judiciaires
Compétence Compétence spécifique en matière civile
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