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Information destinée aux organismes

Le Programme d’aide financière aux activités communautaires du Programme de mesures de rechange général pour adultes (PMRG) soutient les organismes communautaires admissibles dans la démarche d’accompagnement des victimes et des personnes accusées dans la détermination et la réalisation des mesures de rechange. 

Le Programme d’aide financière aux activités communautaires du PMRG vise : 

  • l’augmentation du nombre d’heures et de ressources disponibles au PMRG dans un organisme offrant déjà le service d’accompagnement;
  • l’augmentation du nombre de ressources ajoutées afin d’assurer le service d’accompagnement dans un district donné;
  • l’augmentation du nombre de dossiers admissibles dirigés vers le PMRG par district visé;
  • l’augmentation du nombre de dossiers fermés suivant la réalisation de la mesure du PMRG;
  • l’augmentation du nombre de personnes victimes bénéficiant du PMRG;
  • la diminution du nombre de récidives par personne participant au PMRG calculée sur une période de cinq ans suivant la réalisation de la mesure.

Volets du programme

Les organismes communautaires soutenus financièrement doivent répondre à l’un ou l’autre des volets suivants :

Supervision et formation

Ce volet a pour objectifs spécifiques :

  1. d’assurer la supervision clinique des intervenants et intervenantes issus du réseau communautaire qui déterminent les mesures de rechange et accompagnent les personnes dans la réalisation de ces mesures;
  2. de fournir une formation uniforme à ces mêmes intervenants et intervenantes;
  3. de veiller à la rigueur et à l’uniformité du processus de la détermination et de l’application des mesures de rechange, par la tenue régulière de rencontres avec les organismes et intervenants et intervenantes ainsi que par la production de rapports.

Accompagnement communautaire

Ce volet a pour objectif spécifique d’intervenir directement auprès des personnes admises dans le PMRG en vue de la mise en œuvre des mesures, notamment par l’analyse des dossiers, par la détermination des mesures de rechange et par l’accompagnement des personnes accusées, et des personnes victimes, le cas échéant, dans la réalisation de ces mesures.

Organismes admissibles 

Les organismes désirant bénéficier du Programme d’aide financière aux activités communautaires doivent répondre aux critères suivants. 

Volet supervision et formation

  • Être un organisme à but non lucratif;
  • Être en mesure d’assurer la supervision et la formation à l’ensemble des districts du Québec;
  • Posséder un établissement au Québec;
  • Détenir une expertise dans la médiation, la justice réparatrice et les mesures de rechange;
  • Offrir des activités relatives à ce volet ou démontrer sa capacité à en offrir.

Volet accompagnement communautaire

  • Être un organisme à but non lucratif;
  • Posséder un établissement au Québec;
  • Détenir une expertise dans la médiation, la justice réparatrice et les mesures de rechange;
  • Offrir des activités relatives à ce volet ou démontrer sa capacité à en offrir;
  • Être disposé à suivre les orientations et les procédures établies dans le cadre du volet supervision et formation.

Dépenses admissibles

Volet supervision et formation

Pour l’organisme superviseur, l’aide financière est attribuée pour les activités suivantes, détaillées à l’article 5 a) et b), et ce, en fonction des dépenses réelles :

  • Activités admissibles
  • Supervision
  • Formation
  • Coordination du PMRG
  • Organisation et promotion
  • Tenue de statistiques

Toutes les dépenses effectuées à partir du financement doivent servir à réaliser les activités admissibles. Les dépenses admissibles en lien avec ces activités sont les suivantes :

  • Salaires et avantages sociaux;
  • Frais de déplacement, au maximum selon les barèmes en vigueur dans la fonction publique du Québec;
  • Développement d’un logiciel et son entretien;
  • Frais administratifs servant à couvrir : les locaux, l’entretien, les frais de communication (téléphone et Internet), les fournitures de bureau, l’équipement informatique et les assurances.

Volet accompagnement communautaire

Pour ce volet, les dépenses admissibles représentent les dépenses de rémunération et des frais administratifs.

Critères de sélection

Volet supervision et formation 

L’organisme qui assure ce volet doit, en plus de répondre aux critères précédents, démontrer : 

  • une excellente connaissance de l’intervention auprès des personnes accusées et des victimes, et des notions de justice réparatrice;
  • une connaissance du système de justice pour adultes, du PMRG et de ses procédures de traitement des dossiers;
  • sa capacité à exercer les responsabilités inhérentes au PMRG, notamment de veiller à la cohérence dans la détermination et l’application des mesures de rechange dans l’ensemble des districts judiciaires;
  • sa capacité de formation et de supervision du volet accompagnement communautaire;
  • sa compréhension de la dynamique d’un regroupement de partenaires issus de différents organismes et institutions (Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels (BAVAC), ministère de la Sécurité publique (MSP) et MJQ);
  • un engagement à offrir les services du PMRG;
  • sa capacité de gérer de façon centralisée les données provenant du volet accompagnement communautaire et de rendre des comptes au MJQ à une fréquence déterminée et sur demande.


Volet accompagnement communautaire 

L’organisme qui assure ce volet doit, en plus de répondre aux critères précédents, démontrer : 

  • une excellente connaissance de l’intervention auprès des personnes accusées et des victimes, et des notions de justice réparatrice;
  • une connaissance du système de justice pour adultes, du PMRG et de ses procédures de traitement des dossiers;
  • une capacité à exercer les responsabilités inhérentes au PMRG;
  • une facilité à créer et maintenir un lien de collaboration avec l’organisme superviseur;
  • une compréhension de la dynamique d’un regroupement de partenaires issus de différents organismes et institutions (DPCP, BAVAC, MSP et MJQ);
  • de bonnes habiletés de communication; une facilité à présenter et à vulgariser des informations complexes (de façon claire, directe et conviviale);
  • un engagement à respecter les délais, procédures et normes de pratique élaborées par l’organisme superviseur et le MJQ;
  • une capacité à travailler avec les outils standardisés, à s’inscrire dans l’harmonisation des pratiques et à se conformer à la supervision clinique de l’organisme superviseur;
  • une capacité à obtenir les compétences exigées;
  • une motivation à offrir les services du PMRG.

Dépôt d’une demande

Le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé, accompagné de tous les documents requis, devra être transmis en version électronique à l’adresse courriel info.pmrg @justice.gouv.qc.ca.

Les documents requis peuvent aussi être acheminés en version papier à l’adresse suivante :

Programme d’aide financière aux activités communautaires du Programme de mesures de rechange général
Ministère de la Justice
A\S Me Audrey Turmel
Direction des programmes d’adaptabilité et de justice réparatrice
1200, route de l’Église, 8e étage
Québec (Québec) G1V 4M1

Pour l'année financière 2021-2022 (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022), les demandes doivent être soumises au plus tard le 31 janvier 2021. Pour l'année financière suivante, la date limite pour l'envoi des demandes est le 31 décembre 2021. 

Le programme prendra fin le 31 mars 2023.

Formulaires et documents

Les formulaires incluent un guide d'accompganement à la rédaction de la demande d'aide financière. Les formulaires sont en format Word.

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