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Cette capture de site Web a été effectuée le 2 févr. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Demander la copie d'un document déposé au greffe

Vous pouvez demander une copie d'un document déposé dans un dossier à la Cour, par exemple un procès-verbal, un jugement ou encore le dossier de l'autre partie dans votre cause.

Clientèle

Toute personne qui désire obtenir une copie d’un document déposé dans un dossier au greffe, par exemple :

  • le demandeur;
  • le défendeur;
  • l’avocat de l’une des parties.

Démarches

Pour demander la copie d’un document déposé au greffe, vous devez :

  • remplir le formulaire Demande de copie;
  • le déposer au greffe approprié du palais de justice où le dossier est ouvert;
  • payer les frais exigés.

Délai de traitement

Votre demande sera traitée dans les 30 jours ouvrables qui suivent le paiement des frais.

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