Wayback Machine
«DÉC. FÉVR. MARS »
Previous capture 2 Next capture
«2020 2021 2022
Retour à l'index des sites archivés
Cette capture de site Web a été effectuée le 2 févr. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
Certains liens internes et externes ainsi que les formulaires, la recherche et les éléments interactifs du site, y compris les vidéos, peuvent ne pas fonctionner.
Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 2 févr. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Demander la transcription d'un dossier

Dans le cas d'un dossier porté en appel, vous devez habituellement fournir la transcription, totale ou partielle, du dossier au greffe de la Cour d’appel.

Vous pouvez aussi demander la transcription d’une audience à des fins personnelles.

Description

Une transcription est un document qui reproduit :

  • soit ce qui a été dit pendant un procès;
  • soit un autre document qui fait partie du dossier d’un procès.

La transcription ne contient habituellement pas certaines parties du dossier, notamment la décision du juge et ses motifs. Toutefois, certaines peuvent en faire partie si elles font l’objet de l’appel et que :

  • soit le juge l’ordonne;
  • soit les deux parties l’acceptent.

Clientèle

Toute personne qui désire porter un jugement en appel.

Démarches

Pour demander la transcription d’un dossier ou d’une partie d’un dossier, vous devez :

  • soit remplir le formulaire Demande de transcription et le remettre au Service des transcriptions du palais de justice qui détient le dossier;
  • soit engager un sténographe privé.

Des frais vous seront exigés et seront estimés selon le volume du dossier.

Avant de la demander, assurez-vous que le juge n’a pas ordonné la transcription d’une partie de votre dossier.

Retourner en haut