Wayback Machine
«DÉC. FÉVR. MARS »
Previous capture 2 Next capture
«2020 2021 2022
Retour à l'index des sites archivés
Cette capture de site Web a été effectuée le 2 févr. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
Certains liens internes et externes ainsi que les formulaires, la recherche et les éléments interactifs du site, y compris les vidéos, peuvent ne pas fonctionner.
Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 2 févr. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec

Le ministre de la Justice délivre différents documents sous le Grand Sceau du Québec, par exemple :

Pour obtenir ces documents, sauf les lettres patentes foncières, communiquez avec la Direction du soutien aux activités judiciaires du ministère de la Justice au 418 644-7700.

Retourner en haut