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Cette capture de site Web a été effectuée le 2 févr. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B)

S'il vous est impossible de télécharger ou d'imprimer ce document, communiquez avec nous. Nous vous indiquerons comment obtenir cette information d'une autre façon.

 Déclaration relative au dédommagement SJ-1021BCe formulaire doit être utilisé par toute personne souhaitant faire une demande de dédommagement à la suite d'une infraction criminelle commise après le 22 juillet 2015.

Pour en savoir plus sur la Déclaration relative au dédommagement

Version de ce document : Juillet 2015

Type de fichier :PDF dynamique

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Note : Une copie papier du formulaire peut être obtenue auprès d'un centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC).

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