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Formulaires - Automobile et permis de conduire

Saisie d'une automobile, infractions et amendes

Pour la saisie d’un véhicule à la suite d’une infraction au Code de la sécurité routière ou à la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, consultez les documents ci-dessous.

Les infractions et les amendes

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