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Documents ministériels

Rapports annuels

Consultez l’un de nos rapports annuels.

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Calendrier judiciaire

Le calendrier judiciaire présente les jours juridiques et non juridiques pour l’année judiciaire courante.

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Déclaration de services aux citoyens

Consultez notre déclaration de services aux citoyens.

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Directives

Prenez connaissances des directives que nous avons transmis à notre personnel.

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Plans d'action, politiques et stratégies

Téléchargez nos plans d’action, politiques et stratégies.

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Plans stratégiques

Consultez l’un de nos plans stratégiques.

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Rapports

Téléchargez l’un de nos rapports sur le droit de la famille ou sur l’accès à la justice, entre autres sujets.

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Orientations et mesures du ministre de la Justice au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)

Les orientations et mesures au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) sont destinées à constituer un guide à l’intention du DPCP et des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, afin qu’ils exercent leurs fonctions avec justice, équité et cohérence, dans une perspective de continuité et d’uniformité.

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