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Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile)

Cet avis s'adresse à toute personne présentement inscrite au dépôt volontaire dont le dossier est demeuré inactif au cours des douze (12) derniers mois et dont l'adresse indiquée par cette personne est périmée.

Veuillez prendre note que vous êtes assujetti à de nouvelles dispositions législatives concernant le dépôt volontaire (art. 664 et s. C.p.c.) depuis le 1er janvier 2016. Ces nouvelles dispositions vous obligent à produire une déclaration réputée faite sous serment par laquelle vous vous engagez à :

  • verser une somme d’argent qui ne peut être moindre que la partie saisissable de vos revenus;
  • déclarer toute modification des données contenues dans votre déclaration dans les 10 jours suivant le changement (dont votre adresse actuelle);
  • actualiser vos données à chaque année.

Si votre intention est de continuer à vous prévaloir du bénéfice du dépôt volontaire, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la notification du présent avis public pour produire une déclaration en utilisant le formulaire « Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire » (SJ-1086).

À DÉFAUT DE PRODUIRE CETTE DÉCLARATION dans le délai imparti, vous perdrez le bénéfice du dépôt volontaire et le dossier ouvert à votre nom sera fermé.

Veuillez agir en conséquence,

Le 26 mars 2016

Le greffier 

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