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Cette capture de site Web a été effectuée le 2 févr. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 2 févr. 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec

SI VOUS AVEZ ÉTÉ ARRÊTÉ ET MAINTENU EN DÉTENTION AU QUÉBEC APRÈS LE 19 JUIN 2015, POUR UNE PÉRIODE DE PLUS DE 24 HEURES CONSÉCUTIVES SANS COMPARAÎTRE ALORS QUE PENDANT CETTE PÉRIODE LES TRIBUNAUX NE SIÉGEAIENT PAS UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FÉRIÉ

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT

PRENEZ AVIS que l’exercice d’une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec a été autorisé le 9 juillet 2019 par la Cour supérieure du Québec, pour le compte des personnes physiques faisant partie du groupe suivant :

« Toute personne arrêtée et maintenue en détention au Québec après le 19 juin 2015, pour une période de plus de 24 heures consécutives sans comparaître, alors que pendant cette période de détention les tribunaux ne siégeaient pas au sens de l’alinéa 1 de l’article 82 du Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01 et de l’article 61 (23) de la Loi d’interprétation, RLRQ, c I-16 »

Le statut de représentant pour cette action collective a été attribué à Monsieur Benoît Atchom Makoma.

Les avocats pour le groupe sont Me Sophie-Anne Décarie et Me Nancy-Line St-Amour du cabinet DÉCARIE AVOCATS INC.

Certaines des questions qui seront traitées dans le cadre de cette action collective sont :

  1. Les défendeurs ont-ils commis une faute en contrevenant à leur obligation de se conformer à l’article 503 du Code criminel et à leur obligation de s’assurer que tous les citoyens arrêtés puissent comparaître devant un juge, un juge de paix ou un juge de paix magistrat sans retard injustifié et, dans tous les cas, au plus tard dans un délai maximum de 24 heures?
  2. La faute commise entraîne-t-elle la responsabilité des défendeurs?
  3. La faute commise par les défendeurs porte-t-elle atteinte aux articles 24, 30 et 31 de la Charte des droits et libertés de la personne?

Le représentant demande au tribunal de condamner LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC, LA VILLE DE MONTRÉAL et LA VILLE DE QUÉBEC à payer aux membres des dommages-intérêts et des dommages punitifs pour atteinte aux droits fondamentaux en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, pour une somme totale de 7 000$ par personne.

Un membre peut choisir de s'exclure de cette action collective dans les soixante (60) jours de la publication du présent avis. 

Ceci est un avis simplifié. Une version détaillée contenant notamment les instructions relatives à l'exclusion d'un membre est disponible sur le site des avocats du groupe au https://decarieinc.ca, au registre central des actions collectives ou par la poste sur demande aux avocats du groupe.

En cas de divergence, l'avis détaillé prévaut.

Pour tout renseignement additionnel et question relative à l’Ordonnance d’autorisation ou au processus qui suivra, veuillez consulter le site https://decarieinc.ca ou communiquer avec les avocats du Représentant :

   Me Sophie-Anne Décarie 
   Me Nancy-Line St-Amour
   DÉCARIE AVOCATS INC.
   200-3, rue de Picardie
   Gatineau (Québec) H8T 1N8
   Téléphone : 819-770-6666
   Télécopieur : 819-770-6667
   https://decarieinc.ca
   sadecarie@decarieinc.ca
   nlst-amour@decarieinc.ca 


LA PUBLICATION DE CET AVIS A ÉTÉ ORDONNÉE PAR LE TRIBUNAL.

Un nouvel avis sera publié lorsque le jugement final sera rendu.
 

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