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Cette capture de site Web a été effectuée le 1 juin 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 1 juin 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Rupture

Si vous et votre conjoint êtes en union de fait, vous n’avez pas de patrimoine familial avec lui. Par conséquent, rien ne vous oblige à partager vos biens en deux parts égales si vous rompez avec votre conjoint.

Vous pouvez cependant vous assurer que vos biens seront partagés équitablement, notamment à l’aide d’un contrat de vie commune ou d’une entente de rupture.

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Décès

Si vous et votre conjoint êtes en union de fait, vous n’avez pas de patrimoine familial avec lui. Par conséquent, si l’un de vous décède, l’autre n’obtiendra pas la moitié de vos biens communs. En fait, il n’a droit à rien, car la loi ne le reconnaît pas comme votre héritier légal.

Vous et votre conjoint de fait pouvez cependant prendre certaines mesures afin :

  • de protéger le conjoint survivant, notamment à l’aide d’un testament ou d’une assurance vie;
  • d’éviter que l’un de vous perde ses biens personnels si l’autre décède.

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