Wayback Machine
«AVR. JUIN juil.
Previous capture 1 Next capture
«2020 2021 2022
Retour à l'index des sites archivés
Cette capture de site Web a été effectuée le 1 juin 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
Certains liens internes et externes ainsi que les formulaires, la recherche et les éléments interactifs du site, y compris les vidéos, peuvent ne pas fonctionner.
Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 1 juin 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Les liens de parenté et l'union civile

L’union civile est interdite entre parents proches pour des raisons d'ordre moral et physiologique. Par conséquent, vous n’avez pas le droit de vous unir civilement avec une personne qui a les liens de parenté suivants avec vous :

  • frère ou sœur;
  • demi-frère ou demi-sœur;
  • parent ou enfant.

Et ce, peu importe si ces liens sont biologiques ou adoptifs.

Toutefois, vous avez le droit de vous unir civilement avec certaines personnes de votre famille. En effet, vous pouvez vous unir à :

  • un cousin;
  • une personne qui est votre parent par alliance, par exemple l’ex-conjoint de votre oncle ou de votre tante ou votre ex-belle-sœur.
Retourner en haut