Wayback Machine
«AVR. JUIN juil.
Previous capture 1 Next capture
«2020 2021 2022
Retour à l'index des sites archivés
Cette capture de site Web a été effectuée le 1 juin 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
Certains liens internes et externes ainsi que les formulaires, la recherche et les éléments interactifs du site, y compris les vidéos, peuvent ne pas fonctionner.
Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 1 juin 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Opposition à l'union civile

Si vous ou votre conjoint ne répondez pas aux conditions pour vous unir civilement, quelqu’un peut s’opposer à votre union civile.

Cela signifie qu’une personne peut demander au tribunal d’interdire la tenue de votre union civile après avoir pris connaissance de votre acte de publication.

Qui peut s'opposer?

Toute personne intéressée peut s’opposer à votre union civile. Votre enfant peut aussi s’y opposer sans l’aide d’un adulte.

Demande d'opposition à l'union civile

Une personne qui désire s’opposer à une union civile doit déposer une demande d’opposition au greffe de la Cour supérieure.

Cependant, au moins 5 jours avant de soumettre sa demande au tribunal, elle doit vous aviser de sa démarche par courrier recommandé, ou vous notifier. Elle doit aussi notifier votre célébrant et, si l’un de vous est mineur, vos parents ou votre tuteur.

Le dépôt de la demande entraîne le report de la cérémonie.

Pour être reçue, la demande d’opposition ne doit pas être abusive.

Retourner en haut