Wayback Machine
«AVR. JUIN juil.
Previous capture 1 Next capture
«2020 2021 2022
Retour à l'index des sites archivés
Cette capture de site Web a été effectuée le 1 juin 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
Certains liens internes et externes ainsi que les formulaires, la recherche et les éléments interactifs du site, y compris les vidéos, peuvent ne pas fonctionner.
Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 1 juin 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Situations où votre enfant peut ne pas revenir

Dans certains cas, votre enfant peut demeurer avec votre ex-conjoint dans un autre pays malgré votre démarche en application de la Convention. C’est notamment le cas si votre ex-conjoint peut prouver au tribunal :

  • que vous n’exercez pas effectivement votre droit de garde;
  • que vous avez accepté que votre enfant déménage dans un autre pays;
  • que votre enfant s’oppose à son retour;
  • que le retour de votre enfant risque de l'exposer à un danger physique ou psychologique;
  • que votre enfant s'est intégré dans son nouveau milieu de vie (plus d'un an).
Retourner en haut