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La pension alimentaire pour l'ex-conjoint

La séparation légale, le divorce ou la dissolution de l'union civile peuvent avoir pour conséquence le versement d'une pension alimentaire à l'ex-conjoint.

Détermination de la pension alimentaire à l'ex-conjoint

Pour décider de la nécessité d'ordonner le versement d'une pension alimentaire à l'un des conjoints et du montant de celle-ci, le juge doit tenir compte des ressources, des besoins et, d'une façon générale, de la situation de chacun des conjoints.

Il peut également prendre en considération :

  • la durée de leur cohabitation;
  • les fonctions remplies par chacun d'eux pendant leur union;
  • le degré d'autonomie financière de chacun d'eux;
  • les ordonnances, les ententes ou les autres arrangements concernant les pensions alimentaires déjà établies au profit du conjoint ou des enfants à charge.

En général, la pension alimentaire pour l'ex-conjoint est considérée comme un soutien accordé au conjoint qui est dans le besoin pour lui permettre d'organiser sa vie. Évidemment, chaque cas est particulier.

Comment demander la pension alimentaire à l'ex-conjoint ?

La pension alimentaire versée à l'ex-conjoint n'est pas automatiquement accordée. Celui-ci doit en faire la demande au tribunal en présentant un état de sa situation financière et en faisant la preuve de ses besoins.

Pour sa part, la personne à qui l'on réclame une pension alimentaire doit faire la preuve de ses moyens.

Les conjoints peuvent-ils s'entendre sur une pension alimentaire à payer ?

Lors d'une séparation à l'amiable, les conjoints peuvent s'entendre sur une pension alimentaire et l'inclure dans leur projet d'accord qui sera déposé au juge.

Qu'arrive-t-il après que le juge a accordé une pension alimentaire ?

Si la pension est accordée, le juge décide de son montant. Elle est perçue par le Programme de perception des pensions alimentaires de Revenu Québec et elle est automatiquement indexée chaque année, sauf si le juge en décide autrement. Dans des cas exceptionnels, le versement périodique de la pension peut être remplacé par le versement d'une somme globale. Le juge peut aussi ordonner le versement d'une pension pour une période déterminée et en réviser le montant au besoin.

La survie de l'obligation alimentaire

Lorsque la personne qui payait la pension alimentaire décède, l'ex-conjoint bénéficiaire ou l'enfant peut obtenir de la succession une contribution financière destinée à répondre à ses besoins.

Pour ce faire, le bénéficiaire doit satisfaire à certaines conditions et en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le décès. La contribution est établie en considérant différents facteurs, dont les besoins et les ressources du créancier ainsi que l'actif de la succession.

Un ex-conjoint ou un enfant du défunt qui ne recevait pas de pension alimentaire alors qu'il y avait droit peut faire une demande à la succession, aux mêmes conditions.

Consultez la section « Le testament » pour en savoir plus sur le sujet.

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