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Si vous le désirez, vous pouvez faire homologuer votre entente par un greffier spécial afin de lui donner la même force qu'un jugement. Dans ce cas, Revenu Québec perçoit les pensions alimentaires, à moins que vous demandiez d'être exempté de cette obligation, moyennant le dépôt d'une sûreté en garantie.

Entente non homologuée

Cependant, vous pouvez convenir de ne pas faire homologuer votre entente. Dans ce cas, comme il n'y a pas de jugement, Revenu Québec ne percevra pas la pension alimentaire, le cas échéant, et vous vous entendrez entre parents sur la façon de procéder au paiement. Toutefois, un jugement est nécessaire pour obtenir le divorce.

Séances gratuites de médiation pour les ex-conjoints avec enfant communs à charge lors de changements

Dans les deux situations, vous pourrez continuer de bénéficier de séances gratuites de médiation de 2 h 30 chaque fois que des changements surviendront et que ceux-ci exigeraient la révision du jugement ou de l'entente.

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