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Cette capture de site Web a été effectuée le 1 juin 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 1 juin 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Contestation de la demande

Si vous décidez de contester la réclamation du demandeur, vous devez le faire à l’aide du formulaire prévu à cette fin, disponible auprès du greffier. Vous devez y énoncer les raisons de votre contestation. 

Pour que votre contestation soit reçue, vous devez payer au greffier les frais judiciaires requis, selon les modes de paiement prévus.

Au même moment, vous pouvez déposer la liste des personnes que vous appellerez à témoigner.

Vous devez également, dans un délai de 10 jours, transmettre au palais de justice les pièces, par exemple des documents, qui soutiennent votre contestation. Il est recommandé de conserver une copie de vos pièces pour vos dossiers.

Dans le cadre de votre contestation, vous pouvez aussi :

Délai

Le délai à respecter pour déposer votre contestation est de 20 jours. Ainsi, un jugement par défaut peut être rendu dès le 21e jour. 

Cependant, tant qu'un jugement par défaut n'a pas été rendu, le greffier ne peut pas refuser votre contestation, même si elle est déposée hors délai.

À ce moment, le juge déterminera s'il accepte ou non votre contestation.

Modification d'une contestation

Si vous désirez modifier votre contestation après son dépôt, veuillez le faire en remplissant la partie correspondante aux options du défendeur, dans le Formulaire de réponse aux petites créances.

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