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Cette capture de site Web a été effectuée le 1 juin 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 1 juin 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Aide en cas de refus de la demande

Le greffier peut refuser le dépôt de votre demande s'il considère qu'elle n'est pas de la compétence de la Division des petites créances.

Le même greffier peut toutefois vous aider si vous désirez contester cette décision. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Demande de révision de la décision du greffier dans les 15 jours suivant la réception du refus. Ce formulaire n’est pas accessible en ligne, car il vous est remis avec la décision du greffier.

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