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Capacité d'agir en justice

Si une personne n’a pas la pleine maîtrise de ses droits en raison de son âge ou d’une incapacité, elle ne peut pas agir en justice. Elle doit être représentée, assistée ou autorisée à agir de la manière établie par la loi par rapport à son état et à sa capacité.

Ainsi, une personne d’âge mineur ne peut pas intenter un recours aux petites créances sans être représentée.

Lois régissant la capacité d'agir en justice

En général, les dispositions concernant les incapacités des personnes et les règles de représentation de ces personnes incapables se trouvent au Code de procédure civile et dans les lois connexes, telles que la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui ou la Loi sur le curateur public.

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