Wayback Machine
«AVR. JUIN juil.
Previous capture 1 Next capture
«2020 2021 2022
Retour à l'index des sites archivés
Cette capture de site Web a été effectuée le 1 juin 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
Certains liens internes et externes ainsi que les formulaires, la recherche et les éléments interactifs du site, y compris les vidéos, peuvent ne pas fonctionner.
Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 1 juin 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier

Si vous ne respectez pas vos obligations, l’un de vos créanciers peut demander à la Cour du Québec de vous retirer la protection accordée par le dépôt volontaire. Par exemple, vous risquez de provoquer la fermeture de votre dossier si :

  • vous déménagez, mais n’avisez pas la Cour du Québec de votre changement d’adresse;
  • vous avez un nouvel emploi, mais ne le déclarez pas;
  • vous ne déposez pas les sommes dues.

Après la réception de la demande de votre créancier, le greffier vous en informe par un avis légal. Vous avez alors 30 jours pour corriger la situation, à défaut de quoi votre dossier sera fermé et vous perdrez la protection du dépôt volontaire.

Toutefois, si vous faites valoir un motif sérieux expliquant le non-respect du délai prévu, le greffier peut vous accorder un délai supplémentaire. Ce délai supplémentaire ne peut pas dépasser 30 jours.

Autres situations

Les situations suivantes peuvent aussi mener à la fermeture de votre dossier de dépôt volontaire :

Retourner en haut