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Saisie en mains tierces

Pour obtenir les sommes que vous lui devez, un de vos créanciers peut demander à un huissier de saisir vos biens qui se trouvent en possession d'une tierce personne. C'est ce qu'on appelle la saisie en mains tierces.

Par exemple, ce créancier (appelé le créancier saisissant) peut demander la saisie d'une partie de votre salaire à votre employeur. Il peut aussi faire saisir :

  • vos épargnes et vos placements détenus dans une institution financière;
  • les sommes ou tout autre bien qu'une autre personne vous doit;
  • les actions que vous possédez dans une compagnie.

Avis d'exécution

Après avoir reçu la demande de saisie de votre créancier, l'huissier produit un avis d'exécution, qui précise les obligations du tiers-saisi (la personne qui détient votre bien). L'avis d'exécution doit être signifié au tiers-saisi.

Cet avis est déposé auprès du greffe du tribunal et doit vous être notifié ainsi qu'au créancier qui a demandé la saisie. Le tiers-saisi doit par la suite produire la déclaration du tiers-saisi

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