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Cette capture de site Web a été effectuée le 1 juin 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 1 juin 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Mainlevée de la saisie

À tout moment avant la vente de vos biens saisis, vous pouvez mettre fin au processus en versant la somme que vous avez été condamné à payer, en y ajoutant les frais d’exécution. C’est ce qu’on appelle obtenir « mainlevée de la saisie ».

Lorsque vous obtenez mainlevée d'une saisie, l'huissier l'atteste à la demande de tout intéressé et dépose un avis de mainlevée au greffe du tribunal dans tous les dossiers concernés.

 

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