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Procès-verbal de saisie immobilière

Lorsqu’une de vos propriétés immobilières est saisie (p. ex. un immeuble), l’huissier produit un procès-verbal dans lequel il inscrit les éléments suivants :

  • l'énoncé du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée;
  • la date de l'avis d'exécution et le nom du créancier saisissant;
  • l'heure et la nature de la saisie;
  • la description du bien immobilier saisi;
  • le nom du gardien du bien et, le cas échéant, un renvoi à l'autorisation donnée par le tribunal.

Ce procès-verbal de saisie immobilière est ensuite inscrit au registre foncier. Il est accompagné de l’avis d’exécution et de la preuve que ces deux documents vous ont été signifiés.

 

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