Wayback Machine
«AVR. JUIN juil.
Previous capture 1 Next capture
«2020 2021 2022
Retour à l'index des sites archivés
Cette capture de site Web a été effectuée le 1 juin 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
Certains liens internes et externes ainsi que les formulaires, la recherche et les éléments interactifs du site, y compris les vidéos, peuvent ne pas fonctionner.
Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 1 juin 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Procès civil

Le droit civil encadre les rapports entre les personnes. Si vous désirez faire valoir ou défendre vos droits envers une autre personne ou une entreprise, vous devez vous adresser à un tribunal civil.

Le but d'un procès civil est de régler un litige entre vous et une autre personne ou une entreprise. 

Ce litige (ou différend) peut, entre autres, porter sur :

  • des questions concernant des biens, par exemple :

    • un droit de passage sur une propriété;
    • le bornage;
    • les vues.

  • des questions concernant des contrats, par exemple :

    • une dette d'argent;
    • un contrat de vente d'une maison;
    • la destruction d'un bien.

  • des dommages corporels, comme :

    • une blessure à la suite d’une chute sur un trottoir;
    • une incapacité résultant d'une faute médicale.

  • des questions de droit familial, par exemple : 

    • un divorce;
    • une pension alimentaire;
    • la garde des enfants. 

Important

En matière familiale, les procédures et les délais ne sont pas les mêmes que pour les autres procès civils.

Retourner en haut