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Chambre criminelle et pénale

La Chambre criminelle et pénale est l'une des divisions de la Cour du Québec. Elle peut entendre :

  • en matière criminelle, toutes les causes, sauf :

    • celles qui se déroulent devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury,
    • celles qui relèvent de la compétence exclusive de la Cour supérieure;

  • en matière pénale, les poursuites engagées à la suite d'une infraction aux lois provinciales et fédérales.
Loi Loi sur les tribunaux judiciaires
Compétence Compétence en matières criminelle et pénale
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