Wayback Machine
«AVR. JUIN juil.
Previous capture 1 Next capture
2020 2021 2022
Retour à l'index des sites archivés
Cette capture de site Web a été effectuée le 1 juin 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
Certains liens internes et externes ainsi que les formulaires, la recherche et les éléments interactifs du site, y compris les vidéos, peuvent ne pas fonctionner.
Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 1 juin 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Appel de projets extraordinaire visant à moderniser l’accessibilité et l’offre de services aux personnes victimes d’actes criminels en contexte pandémique

La présente pandémie affecte de manière plus marquée certaines populations vulnérables telles que les femmes, les enfants, les personnes aînées, les autochtones, les personnes membres de la communauté lesbienne, gaie, bisexuelle, transsexuelle et transgenre (LGBT), les personnes racisées ainsi que les personnes vivant en situation d’itinérance. Les organismes visés par cet appel de projets sont notamment des organismes à but non lucratif offrant des services à ces clientèles.

Les services essentiels d’aide aux personnes victimes d’actes criminels ont été grandement éprouvés dans le contexte de la pandémie du coronavirus. Plusieurs besoins ont été constatés dans les divers milieux d’aide au Québec, entre autres en ce qui a trait à la modernisation de l’accessibilité et de l’offre de services aux personnes victimes.

Le ministère de la Justice du Québec offre du soutien financier pour favoriser la modernisation des équipements technologiques et des lieux, le développement d’application et de plateforme numérique et la réalisation et la diffusion d’initiatives au bénéfice des personnes victimes d’actes criminels. L’aide financière octroyée aux organismes sélectionnés leur permettra de maintenir ou d’améliorer leurs services auprès de leurs clientèles.

La période de dépôt de projets s'est terminée le vendredi 29 janvier 2021.

Admissibilité

Cet appel de projets extraordinaire s’adresse aux organismes à but non lucratif légalement constitués, aux organismes reconnus en vertu d’une loi du Québec ou aux personnes physiques, en conformité avec les exigences de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels et de son règlement d’application, soit le Règlement sur l’aide financière.

Projets admissibles

Le présent appel de projets se divise en trois volets.

Volet 1 – La modernisation des équipements technologiques et des lieux : ce volet permet l’achat d’équipement informatique, la mise à niveau des outils de travail des organismes et l’achat des équipements nécessaires à l’aménagement des locaux dans le respect des règles sanitaires (tels que les plexiglas et les paravents). Il a pour but d’améliorer la qualité des services offerts par l’organisme et ses interventions auprès de sa clientèle en contexte pandémique.

Volet 2 – Le développement d’application et de plateforme numérique : ce volet permet le développement ou la mise à jour d’un site Web, d’une application mobile ou de toute autre plateforme dans le but d’améliorer la qualité des services offerts par l’organisme et ses interventions auprès de sa clientèle.

Volet 3 – Le développement d’initiatives en matière de recherche, d’information, de sensibilisation et de formation au profit des personnes victimes en contexte pandémique : ce volet permet le développement de projets créatifs misant sur des solutions nouvelles, au bénéfice des personnes victimes d’actes criminels en contexte pandémique.

Dépenses admissibles

Volet 1 – La modernisation des équipements technologiques et des lieux

Les dépenses admissibles des projets couvrent :

  • les coûts d’acquisition du matériel et des logiciels nécessaires pour améliorer la qualité des services offerts, dont :

    • un ordinateur de table, un portable ou une tablette,
    • une imprimante,
    • un numériseur,
    • un serveur,
    • un logiciel,
    • une webcam;

  • les coûts d’acquisition d’équipements téléphoniques comprenant, notamment :

    • un appareil téléphonique de table,
    • un système de téléphonie; 

  • les coûts des équipements nécessaires à l’aménagement des locaux dans le respect des règles sanitaires, notamment :

    • des panneaux protecteurs,
    • des plexiglas.

Seules les dépenses directement liées à la réalisation du projet sont admissibles. Les coûts d’acquisition de cellulaires en sont exclus. L’aide financière peut atteindre 100 % des dépenses admissibles.

Volet 2 – Le développement d’application et de plateforme numérique

Les dépenses admissibles des projets couvrent :

  • les coûts de développement d’outils technologiques, dont :

    • les plateformes,
    • les applications,
    • les sites interactifs,
    • tout autre équipement essentiel;

  • les coûts d’amélioration d’outils technologiques utilisés à distance pour moderniser la prestation de services aux personnes victimes;
  • les salaires liés à la gestion ou à la réalisation du projet, les frais de publicité ou de conception et d’impression d’outils informatifs ou promotionnels.

Seules les dépenses directement liées à la mise en œuvre du projet sont admissibles. L’aide financière peut atteindre 100 % des dépenses admissibles.

Volet 3 – Le développement d’initiatives en matière de recherche, d’information, de sensibilisation et de formation au profit des personnes victimes en contexte pandémique

Les dépenses admissibles des projets couvrent :

  • les coûts de développement et de réalisation d’un projet innovant au bénéfice des personnes victimes d’actes criminels en contexte pandémique. Ces coûts comprennent notamment les salaires liés à la gestion ou à la mise en œuvre du projet, les frais de publicité ou de conception et d’impression d’outils informatifs ou promotionnels ainsi que les frais de déplacement ou de formation, le cas échéant.

Seules les dépenses directement liées à la réalisation du projet sont admissibles. L’aide financière peut atteindre 100 % des dépenses admissibles. 

Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles des projets sont :

  • les dépenses qui ont pour finalité de soutenir la mission globale d’un organisme, c’est-à-dire son fonctionnement régulier, sans effet sur l’amélioration des services auprès des personnes victimes, dont :

    • le loyer, l’électricité, les frais d’entretien et de réparation ainsi que les frais d’assurance ou bancaires liés aux activités courantes de l’organisme,
    • la rémunération du personnel pour la réalisation d’activités courantes de l’organisme;

  • les frais récurrents, dont :

    • les abonnements mensuels en lien avec une licence de logiciel ou un appareil mobile ou cellulaire,
    • l’amélioration du service Internet auprès du fournisseur,
    • l’hébergement et la maintenance d’un site Web ou d’une plateforme numérique;

  • les dépenses effectuées avant le début du projet dont la demande fait l’objet;
  • le remboursement d’une dette, d’un déficit accumulé ou d’un emprunt;
  • les dépenses déjà remboursées par un autre programme.

Évaluation des projets

Volet 1 – La modernisation des équipements technologiques et des lieux

Les projets seront évalués sur la base du critère de l’amélioration de la qualité des services offerts par l’organisme et de ses interventions auprès de sa clientèle en contexte pandémique à la suite de la demande.

L’information suivante devra également être contenue dans les documents à joindre :

1.    La présence d’au moins deux (2) soumissions d’achat récentes présentant : 

  • les besoins technologiques de l’organisme,

  • la proposition du fournisseur;

2.    La justification du produit et du choix du fournisseur;

3.    La présentation d’un budget détaillé des dépenses admissibles;

4.    La présentation des besoins à combler en matière de mesures sanitaires.

Volet 2 – Le développement d’application et de plateforme numérique

Les projets seront évalués sur la base des critères suivants :

1.    L’amélioration de la qualité des services offerts par l’organisme et de ses interventions auprès de sa clientèle;

2.    La démonstration de la pertinence de la solution technologique choisie au regard : 

  • de la nature des besoins, des moyens proposés et du résultat prévu,

  • des besoins du milieu ou du territoire d’intervention et de sa concordance avec les objectifs du programme en contexte pandémique,

  • de ses répercussions positives sur l’enjeu visé, de son apport au milieu ou au territoire d’intervention.

L’information suivante devra également être contenue dans les documents à joindre :

1.    La présence d’au moins deux (2) soumissions récentes présentant :

  • les besoins technologiques de l’organisme,

  • la proposition du fournisseur;

2.    La justification du choix du fournisseur;

3.    La présentation d’un budget détaillé des dépenses admissibles;

4.    La confirmation que les données seront hébergées au Québec ou au Canada si le projet nécessite l’utilisation de l’infonuagique.

Volet 3 – Le développement d’initiatives en matière de recherche, d’information, de sensibilisation et de formation au profit des personnes victimes en contexte pandémique

Les projets seront évalués sur la base des critères suivants :

  1. La qualité est évaluée au regard de la nature de l’activité ou du projet prévu, des moyens proposés pour atteindre les objectifs, de l’expérience et des compétences des intervenantes et intervenants (40 points);
     
  2. La pertinence est évaluée au regard des besoins du milieu ou du territoire d’intervention et de sa concordance avec les objectifs du programme (20 points);
     
  3. L’aspect novateur s’apprécie au regard de la capacité de la personne ou de l’organisme à apporter concrètement une ou des solutions nouvelles à une problématique ou à utiliser des moyens novateurs pour atteindre les objectifs fixés (10 points);
     
  4. La portée s’apprécie au regard de ses répercussions positives sur l’enjeu visé, de son apport au milieu ou au territoire d’intervention, de ses retombées à court et à moyen termes, de sa viabilité et de son potentiel de transférabilité à d’autres milieux (10 points);
     
  5. L’appui du milieu, lorsque pertinent, s’apprécie au regard des appuis reçus par les partenaires du milieu visé ainsi que par la communauté scientifique, si applicable. Cet appui peut notamment prendre la forme de contribution financière, humaine ou logistique, ou de lettre d’appui (10 points);
     
  6. La présence d’un budget détaillé des dépenses admissibles (10 points).

L’information afférente devra être contenue dans les documents à joindre.

Modalités d’octroi de l’aide financière

Une convention d’aide financière doit être conclue avec le ministre de la Justice lorsque du soutien financier est accordé. Cette convention précise, entre autres :

  • le montant de l’aide;
  • les modalités de versement;
  • les exigences en matière de visibilité et de reddition de comptes;
  • les exigences en matière de droits d’auteur.

Reddition de comptes

Volet 1 – La modernisation des équipements technologiques et des lieux

Les documents suivants seront exigés :

1.    La facture d’achat des équipements;

2.    La confirmation de l’installation des équipements.

Volet 2 – Le développement d’application et de plateforme numérique

Les documents suivants seront exigés :

1.    Le contrat de service;

2.    La confirmation de la mise en ligne fonctionnelle de l’application ou de la plateforme numérique;

3.    Un rapport d’étape faisant état de la progression du projet; 

4.    Un rapport final dans les trois mois suivant la fin du projet et faisant état :

a)    des résultats obtenus,
b)    des dépenses engagées.

Volet 3 – Le développement d’initiatives en matière de recherche, d’information, de sensibilisation et de formation au profit des personnes victimes en contexte pandémique

Les documents suivants seront exigés :

1.    Un rapport d’étape faisant état de la progression du projet;  

2.    Un rapport final dans les trois mois suivant la fin du projet et faisant état :

a)    des activités réalisées,
b)    des résultats obtenus,
c)    des dépenses engagées présentées distinctement dans les rapports financiers de l’organisme. 

Formulaire et documents à fournir

Vous êtes dans l’obligation de présenter le formulaire adapté à votre demande et les documents demandés.

Formulaire et annexes

Vous êtes dans l’obligation de joindre les documents suivants au formulaire et aux annexes :

  • une copie de l’acte constitutif de l’organisme et de ses règlements généraux*;
  • une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration autorisant le demandeur à présenter la demande*;
  • une copie du rapport financier du dernier exercice financier adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle ainsi que le nom du vérificateur*;
  • une copie du dernier rapport annuel d’activités adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle*.

* Une personne physique faisant une demande n’a pas à joindre ces documents. Dans le cas d’une demande présentée par un conseil de bande, les documents énumérés ci-dessus doivent être joints en conformité avec sa réalité de fonctionnement (ex. : acte constitutif, règlement de fonctionnement, résolution du conseil de bande, assemblée générale annuelle, etc.).

Dépôt d’une demande d’aide financière

Vous devrez transmettre le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé, accompagné de tous les documents requis, en version électronique en utilisant le service d’hébergement de fichiers en ligne, ownCloud, administré par le Ministère.

Pour utiliser ce service, vous aurez besoin d’un lien d’accès et d’un mot de passe. Pour les obtenir, vous devez le demander à l’adresse courriel programmefavac@justice.gouv.qc.ca, en précisant le nom complet de l’organisme et ses coordonnées (adresse, courriel et numéro de téléphone). 

La période de dépôt de projets s'est terminée le vendredi 29 janvier 2021.

L’organisme peut également transmettre le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé ainsi que tous les documents requis en version papier à l’adresse suivante :

Appel de projets extraordinaire visant à moderniser l’accessibilité et l’offre de services aux personnes victimes d’actes criminels en contexte pandémique
Ministère de la Justice
Direction de l’aide aux victimes et des mesures d’accessibilité
1200, route de l’Église, 7e étage
Québec (Québec)  G1V 4M1

Retourner en haut