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Cette capture de site Web a été effectuée le 1 juin 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 1 juin 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Programme de prémédiation et de médiation en matière de petites créances et en matière familiale pour les couples sans enfant à charge

Projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge

Le projet pilote de médiation familiale permet aux couples sans enfant commun à charge de régler leur séparation à l'amiable.

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Projet pilote de prémédiation et de médiation en matière de petites créances

Jusqu’au 30 novembre 2022, les citoyens ont droit jusqu’à un maximum de 3 heures gratuites avec une médiatrice ou un médiateur à la Division des petites créances lorsqu’ils ont déposé une demande et qu’elle est contestée.

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Prémédiation

La prémédiation est un service gratuit d'information et d'aide à la préparation à la médiation. Il est disponible pour tous les couples qui désirent y recourir.

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