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Cette capture de site Web a été effectuée le 1 juin 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 1 juin 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant ou sans enfant commun à charge

Du 18 février 2021 au 30 juin 2022, les couples sans enfant ou sans enfant commun à charge ont droit à un maximum de 3 heures gratuites avec une médiatrice ou un médiateur familial accrédité. Il s’agit d’une bonification du Programme de médiation familiale du Ministère pour régler une séparation à l’amiable.

Consultez le Règlement concernant un projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge pour les détails administratifs du programme.

Le Ministère a également mandaté les centres de justice de proximité pour offrir un service de prémédiation dans le cadre de ce programme.

Pour en savoir plus

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