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Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 1 juin 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Registre des lettres patentes foncières

Dans certaines situations, vous avez besoin de connaître certains renseignements sur un bien, un immeuble ou une terre du domaine de l'État. C'est notamment le cas quand désirez :

  • l'acheter;
  • le vendre;
  • modifier les droits qu'un ministère ou un organisme vous a accordés sur cette terre pour y exploiter des ressources naturelles, par exemple :

    • par l'agriculture;
    • par l'aménagement forestier;
    • par la pêche;
    • par l'extraction minière.

Pour cela, vous pouvez consulter le Registre des lettres patentes foncières.

Ce registre public contient l'ensemble des lettres patentes foncières que le ministre de la Justice a délivré, sous le Grand Sceau du Québec, aux personnes, aux organismes et aux entreprises qui ont :

  • soit acheté une terre publique, ainsi que les infrastructures qui y sont présentes;
  • soit obtenu gratuitement une terre publique, ainsi que les infrastructures qui y sont présentes, pour un usage d'utilité publique.

Toutefois, le registre donne accès seulement à un extrait des lettres patentes foncières délivrées depuis le 1er janvier 2009. Pour consulter celles produites depuis 1788, il faut demander une copie certifiée des lettres patentes foncières voulues.

 

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