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Cette capture de site Web a été effectuée le 1 juin 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
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Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Cette capture de site Web a été effectuée le 1 juin 2021 à des fins de préservation par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

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Il vise à informer le citoyen de l’émission d’un constat d’infraction le concernant afin de lui permettre de faire valoir ses droits.  Il ne doit être utilisé qu’à cette fin.

Toute reproduction (ex : capture d’écran, photographie, copie, téléchargement, etc.) de celui-ci ou des renseignements qu’il contient est strictement interdite.

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Ce document est disponible jusqu'au 12 juin 2021 inclusivement.